Votre copropriété doit-elle faire son plan pluriannuel de travaux ?
Où trouver ces dates ?
Dans le règlement de copropriété, le carnet d'entretien de l'immeuble ou auprès du syndic.
Entrez l’adresse de l’immeuble. On retrouve la copropriété dans le registre national et on vous dit, texte de loi à l’appui, où vous en êtes pour le plan pluriannuel de travaux, le DPE collectif et le fonds de travaux.
Le PPT en bref
Depuis la loi Climat et résilience de 2021, toute copropriété d’habitation de plus de 15 ans doit faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux : la liste des travaux des 10 prochaines années, leur coût estimé et un calendrier. L’assemblée générale décide ensuite ce qu’elle en retient.
Qui est concerné, et depuis quand →
Votre projet de plan n’est pas encore lancé ?
Un bureau d’études qualifié peut établir le projet de plan pluriannuel et le DPE collectif en une seule visite de l’immeuble. Vous recevez une proposition adaptée à votre copropriété, à présenter au conseil syndical.
PPPT ou PPT : ce n’est pas la même chose
Le premier est une étude, le second une décision de la copropriété.
Le projet de plan (PPPT)
Établi par un professionnel après une visite de l’immeuble. Il liste les travaux, les chiffre sommairement et propose un calendrier sur 10 ans. Il doit être présenté à l’assemblée générale.
Le plan adopté (PPT)
Ce que l’assemblée générale retient du projet, en tout ou en partie. Il engage le calendrier : les travaux sont ensuite votés au fur et à mesure, avec leur financement.
Qui est concerné, et depuis quand
Les dates dépendent de la taille de la copropriété. Elles sont toutes passées : un immeuble de plus de 15 ans est déjà concerné.
| Taille de la copropriété | Projet de plan obligatoire depuis | Remis à l’acheteur d’un lot depuis |
|---|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2023 | 1er janvier 2024 |
| 51 à 200 lots | 1er janvier 2024 | 1er janvier 2025 |
| 50 lots ou moins | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2026 |
On compte les lots de logements, de bureaux et de commerces, pas les caves ni les parkings. Source : loi n° 2021-1104, art. 171.
Vérifier mon immeuble →Ce que contient le projet de plan
Sauvegarde de l’immeuble, santé et sécurité des occupants, économies d’énergie et réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La performance énergétique que les travaux permettent d’atteindre.
Une estimation sommaire du coût des travaux et leur hiérarchisation.
Pour les travaux qui apparaissent nécessaires dans les dix prochaines années.
Qui peut établir le projet de plan
Un professionnel choisi par l’assemblée générale : bureau d’études, architecte ou thermicien. Il visite l’immeuble, analyse le bâti et les équipements, et s’appuie sur le DPE collectif.
Le vote, étape par étape
Trois moments, trois décisions. La majorité change selon l’étape.
Lancer l’étude
Le syndic inscrit à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du projet de plan et le choix du professionnel.
Majorité de l’article 24Adopter le plan
Le projet est présenté à la première assemblée qui suit. Elle l’adopte en tout ou en partie, ou le refuse.
Majorité de l’article 25Suivre le calendrier
À chaque assemblée des comptes : voter les travaux prévus, ou reposer la question si le plan n’a pas été adopté.
Chaque annéeEt si on ne le fait pas ?
Pas d’amende automatique
La loi ne prévoit pas de sanction financière directe contre la copropriété qui n’a pas de plan.
Le maire ou le préfet peut le demander
Sans transmission sous un mois, l’administration peut faire établir le projet d’office, aux frais de la copropriété.
À la vente d’un lot, le plan adopté, ou à défaut son projet, fait partie des documents remis à l’acheteur.
Les outils et les guides
Vérifier mon immeuble
Le bilan de votre copropriété à partir de son adresse.
Calculateur du fonds de travaux
La cotisation minimale de la copropriété et votre part.
DPE collectif
Qui doit le faire, depuis quand, ce que contient le rapport.
Exemple de PPT à télécharger
Un plan complet et réaliste, en PDF et en tableur, sans email.
Diagnostic technique global
À quoi il sert, et quand il dispense du plan.
Prix d’un PPT et d’un DPE collectif
Les repères de prix par taille de copropriété.
Vos questions sur le PPT
Le PPPT est-il obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés d’habitation dont l’immeuble a plus de 15 ans doivent faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux, quelle que soit leur taille. Les copropriétés de plus de 200 lots y sont tenues depuis 2023, celles de 51 à 200 lots depuis 2024.
Peut-on refuser le PPPT en assemblée générale ?
L’élaboration du projet et sa présentation en assemblée générale sont obligatoires. En revanche, l’assemblée n’est pas tenue de l’adopter : elle peut retenir tout le projet, une partie seulement, ou le refuser, à la majorité de l’article 25. S’il n’est pas adopté, la question revient à l’ordre du jour de chaque assemblée qui approuve les comptes.
Le DTG dispense-t-il du PPT ?
Oui, dans un seul cas : si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent sa réalisation. Dans tous les autres cas, le DTG sert de base au projet de plan, mais ne le remplace pas.
Combien coûte un plan pluriannuel de travaux ?
Les prix ne sont pas réglementés. Les repères de marché vont d’environ 1 500 € pour une petite copropriété à plus de 10 000 € pour un grand ensemble, selon la taille de l’immeuble, ses équipements et le niveau de détail demandé. Le coût par lot baisse avec la taille de la copropriété. Il est souvent proposé avec le DPE collectif.
Les petites copropriétés sont-elles concernées ?
Oui. Il n’existe pas d’exception liée à la taille : les copropriétés de 50 lots ou moins sont concernées depuis le 1er janvier 2025, dès lors que l’immeuble a plus de 15 ans. Le seul cas de dispense est un diagnostic technique global sans besoin de travaux sur 10 ans.
Votre immeuble est concerné ?
Un professionnel qualifié vous fait une proposition pour le projet de plan et le DPE collectif.